Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Services

Version en vigueur à compter du 01/04/2026

Partie I - Conditions générales de vente et de prestations de services

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont proposées par :

BUSINESS AU CARRE
Forme juridique : SASU
Capital social : 100 €
Siège social : 59 rue de Ponthieu – Bureau 326 – 75008 PARIS
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 881514657
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03881514657
Adresse électronique : contact@businessaucarre.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client ») des prestations de services.

Les services proposés peuvent inclure notamment des prestations de conseil, d'assistance administrative, de secrétariat externalisé, de développement web, de mise à disposition d'outils numériques, d'abonnements ou tout autre service proposé par le Prestataire.

Toute commande de prestation ou utilisation des services implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document non expresssément accepté par le Prestataire.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières applicables à certains services. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent.

Article 3 – Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'un bon de commande, d'une commande en ligne ou d'un contrat précisant la nature des services proposés.

Le contrat est réputé formé à compter de l'acceptation expresse du Client, matérialisée par la signature du devis, la validation électronique de la commande ou l'acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de demande excédant le champ de ses compétences ou susceptible de contrevenir à la réglementation en vigueur.

Article 4 – Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, ainsi que de toute taxe applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà commandées demeurent facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont exigibles à réception.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le Prestataire.

Le démarrage des prestations peut être subordonné à l'encaissement effectif des sommes dues.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement dans un délai de trois jours suivant une relance restée sans effet.

Article 6 – Prestations sous forme d'abonnement

Certains services peuvent être proposés sous forme d'abonnement. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée initiale précisée lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Le Client peut résilier l'abonnement par notification écrite moyennant un préavis de trente jours avant l'échéance de la période en cours, sauf dispositions particulières prévues dans les Conditions Particulières applicables.

Toute période entamée demeure intégralement due.

Article 7 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des services, sans garantir un résultat particulier.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation litigieuse.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou manque à gagner.

Il ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,
des décisions prises par le Client,
de l'utilisation des services ou livrables,
des défaillances de services tiers ou fournisseurs.

Article 9 – Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à collaborer activement à la bonne exécution des prestations.

Le Client demeure seul responsable :

des choix qu'il effectue,
des données transmises,
de l'utilisation des livrables,
du respect de ses obligations légales et réglementaires

Article 10 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les livrables, outils, méthodes, documents et supports fournis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 – Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre des prestations et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée.

Les données collectées sont utilisées aux fins d'exécution des prestations, de gestion de la relation client et, le cas échéant, d'envoi d'informations commerciales avec le consentement du Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, exerçable par courrier électronique à : contact@businessaucarre.com.

En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Absence de conseil juridique ou fiscal

Le Prestataire n'est pas un professionnel du droit et n'exerce aucune activité de consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Les prestations – qu'elles prennent la forme d'un accompagnement aux formalités d'entreprises ou d'outils numériques en ligne – constituent exclusivement une assistance administrative et technique. Aucun contenu, document généré ou outil ne saurait être interprété comme un avis juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

Le Client demeure seul responsable des choix juridiques relatifs à son entreprise. Il est invité à consulter un professionnel habilité (avocat, expert-comptable, notaire) pour toute question nécessitant une analyse spécifique à sa situation.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.

Article 16 – Acceptation des CGV

La validation d'une commande, la signature d'un devis, la conclusion d'un contrat ou l'utilisation des services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Partie II - Création et gestion du compte utilisateur

Les dispositions suivantes s'appliquent à tout utilisateur accédant à la plateforme en ligne de BUSINESS AU CARRE via un compte personnel.

Article 17 – Accès à la plateforme et création de compte

L'accès à certains services de la plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

être une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée,
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription,
accepter les présentes conditions générales et particulières,
valider son adresse électronique via le lien de confirmation envoyé lors de l'inscription.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre la création d'un compte sans avoir à en justifier le motif.

Article 18 – Identifiants et sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe).

Il s'engage à :

ne pas partager ses identifiants avec des tiers,
utiliser un mot de passe robuste, distinct de ceux utilisés sur d'autres services,
notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

Toute action effectuée depuis le compte est réputée être le fait de l'utilisateur titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée résultant d'une négligence de l'utilisateur.

Article 19 – Utilisation du compte

Le compte utilisateur est strictement personnel et intransmissible.

L'utilisateur s'interdit notamment :

de créer plusieurs comptes visant à contourner une suspension ou un refus d'accès,
d'utiliser le compte à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions,
de tenter d'accéder à des zones ou données non autorisées de la plateforme,
de perturber ou compromettre l'intégrité de la plateforme ou de ses services.

Article 20 – Modification des informations du compte

L'utilisateur peut accéder à ses informations personnelles et les modifier à tout moment depuis son espace client.

Il lui appartient de maintenir ses informations à jour, notamment son adresse e-mail, afin de garantir la bonne réception des communications liées à ses dossiers et à son compte.

Article 21 – Suspension et fermeture du compte

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur en cas de :

– violation des présentes conditions,

– fourniture d'informations fausses ou trompeuses,

– comportement frauduleux ou abusif,

– non-paiement des sommes dues.

L'utilisateur peut également fermer son compte à tout moment en adressant une demande écrite à info@balticleads.fr. La fermeture du compte n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées.

Les données associées au compte sont conservées conformément aux durées légales applicables, puis supprimées ou anonymisées.

Article 22 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.

Ce droit ne s'applique pas lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai, avec l'accord exprès du Client qui a reconnu perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée.

La rétractation doit être notifiée par écrit à accounting@businessaucarre.com avant l'expiration du délai.

Partie III - Conditions Particulières - Formalités d'entreprises

Les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement aux prestations d'accompagnement et de réalisation de formalités d'entreprises. Elles complètent les CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 23 – Nature des prestations de formalités

Les prestations peuvent inclure notamment :

assistance à la création d'entreprise,
modifications statutaires,
dépôt de dossiers auprès des organismes compétents,
transmission de formalités via le guichet unique INPI ou toute plateforme officielle,
suivi administratif des dossiers.

Le périmètre précis des prestations est défini dans le devis ou la commande.

Article 24 – Mandat administratif

Lorsque le Prestataire intervient pour réaliser des formalités pour le compte du Client, celui-ci lui confère un mandat limité aux démarches administratives nécessaires à l'exécution de la prestation.

Ce mandat n'inclut aucune représentation juridique ni capacité à prendre des décisions au nom du Client. Le Prestataire agit exclusivement sur la base des informations et documents fournis par le Client.

Article 25 – Responsabilité du Client dans les formalités

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation des formalités.

Le Client demeure seul responsable :

de l'exactitude des informations transmises,
du contenu des documents fournis,
des décisions relatives à la forme juridique ou aux modifications statutaires.

Toute erreur ou omission dans les informations communiquées pourra entraîner un rejet du dossier sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 26 – Dépôt et traitement des dossiers

Le Prestataire transmet les dossiers aux organismes compétents sur la base des informations fournies par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas :

l'acceptation des dossiers par les administrations,
les délais de traitement,
l'absence de demandes de pièces complémentaires.

Les administrations compétentes demeurent seules décisionnaires.

Article 27 – Refus ou demandes de correction

En cas de refus du dossier ou de demande de correction par l'administration, le Prestataire peut assister le Client dans la régularisation du dossier, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires.

Toute intervention complémentaire non prévue dans la prestation initiale pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 28 – Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment :

de la réactivité du Client,
des délais de traitement des administrations,
des éventuelles demandes de pièces complémentaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux organismes tiers.

Article 29 – Frais administratifs et débours

Les frais administratifs, taxes ou débours exigés par les administrations ou organismes tiers ne sont pas inclus dans les honoraires du Prestataire sauf mention contraire. Ces frais restent à la charge du Client.

Article 30 – Limitation de responsabilité spécifique aux formalités

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

du refus d'un dossier par une administration,
des conséquences d'informations erronées fournies par le Client,
des décisions prises par le Client concernant sa structure juridique,
des délais de traitement des organismes compétents.

Partie IV - Conditions Particulières - Plateforme et outils numériques

Les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement à l'utilisation de la plateforme en ligne et des outils numériques. Elles complètent les CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 31 – Description des services numériques

La plateforme peut proposer notamment :

des générateurs automatisés de documents,
des modèles juridiques ou administratifs,
des outils d'aide à la gestion,
un espace client permettant la gestion des démarches administratives,
des services accessibles par abonnement.

Les fonctionnalités disponibles sont celles décrites sur le site au moment de l'utilisation.

Article 32 – Nature des documents générés

Les documents générés par la plateforme sont élaborés à partir des informations saisies par l'utilisateur et selon des modèles standards.

Ils ne constituent pas :

des actes juridiques personnalisés,
des consultations juridiques,
des conseils fiscaux ou comptables individualisés.

L'utilisateur reconnaît que ces documents ont une valeur informative et qu'il lui appartient d'en vérifier l'adéquation à sa situation.

Article 33 – Responsabilité de l'utilisateur sur la plateforme

L'utilisateur est seul responsable :

du choix des modèles utilisés,
de l'exactitude des informations saisies,
de l'utilisation des documents générés,
des décisions prises sur la base des résultats fournis par la plateforme.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou d'une mauvaise utilisation des outils.

Article 34 – Formalités réalisées via la plateforme

Lorsque la plateforme permet la réalisation de formalités administratives, le Prestataire agit en qualité de mandataire administratif sur la base des informations fournies par l'utilisateur.

Le Prestataire ne garantit pas :

l'acceptation des dossiers par les administrations,
les délais de traitement,
l'absence de demandes de pièces complémentaires.

L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité des informations transmises.

Article 35 – Disponibilité de la plateforme

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans garantie d'absence d'interruption.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

d'interruption temporaire pour maintenance, avec notification préalable dans la mesure du possible,
de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté,
d'indisponibilité des réseaux ou services tiers.

Article 36 – Évolution des fonctionnalités

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la plateforme, ses fonctionnalités ou ses modèles, notamment pour tenir compte des évolutions légales ou techniques. Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Article 37 – Abonnements et accès aux services numériques

Certains services sont accessibles via un abonnement. L'accès est réservé à l'utilisateur pendant la durée de l'abonnement et selon les conditions prévues aux CGV et aux présentes CPV.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-paiement ou d'utilisation abusive.

Article 38 – Sécurité et données sur la plateforme

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.

Le Prestataire met en oeuvre des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement des données, accès sécurisé HTTPS, gestion des accès) mais ne peut garantir une sécurité absolue des transmissions de données via Internet.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire s'engage à notifier les autorités compétentes dans les délais prévus par la réglementation.

Article 39 – Limitation de responsabilité spécifique à la plateforme

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

de l'inadéquation des documents générés à la situation de l'utilisateur,
des conséquences juridiques, fiscales ou administratives résultant de leur utilisation,
des refus opposés par les administrations,
des évolutions légales postérieures à la génération des documents,
des interruptions ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.